Mar 2024 OD FLASH | Propos dénigrants et déplacés du salarié à l’égard des dirigeants : le licenciement pour faute grave est justifié par un abus de la liberté d’expression
Mar 2024 OD FLASH | Entreprise de moins de 50 salaries : la désignation dérogatoire du délégué syndical en vertu d’une convention collective ne permet pas de designer un représentant syndical distinct au CSE
Mar 2024 OD FLASH | Le refus par le salarié inapte d’une proposition de reclassement impliquant une baisse de rémunération peut justifier son licenciement
Mar 2024 OD FLASH | Le fait qu’un salarié soit disponible pendant ses temps de trajet ne suffit pas à caractériser du temps de travail effectif
Mar 2024 OD FLASH | Annulation de la doctrine administrative interdisant le sursis d’imposition en cas d’apport d’actions issues de BSPCE
Mar 2024 OD FLASH | Maladies professionnelles : la Cour de cassation rappelle les conditions de présomption du tableau n°30 bis
Mar 2024 OD FLASH | Rupture conventionnelle : l’entretien préalable et la signature de la convention de rupture peuvent avoir lieu le même jour
Mar 2024 OD FLASH | Les indemnités de rupture du salarié expatrié sont toujours calculées sur la base du dernier salaire d’expatriation, nonobstant les dispositions contractuelles ou conventionnelles contraires
Mar 2024 OD Flash | La découverte des faits nouveaux donnant lieu à un second entretien préalable : la convocation doit être adressée dans le mois suivant le premier
Mar 2024 OD FLASH | L’accord de constitution ou de révision du périmètre d’une unité économique et sociale n’est pas un accord interentreprises
Mar 2024 OD FLASH | Requalification du CDD en CDI : le salarié peut prétendre au rappel de salaire au titre des périodes interstitielles s’il démontre avoir été à disposition de son employeur.
Mar 2024 OD FLASH | Licenciement d’un salarié ayant tenu des propos privés à caractère racistes ou xénophobes
Mar 2024 OD FLASH | le domicile fiscal prévaut sur la résidence fiscale concernant la retenue à la source des non-résidents
Mar 2024 OD FLASH | Adhérents d’une section syndicale, paiement des cotisations et possibilité de désigner un délégué syndical
Mar 2024 OD FLASH | Cour de cassation : mise au point sur les conséquences de la mention d’une action en justice dans la lettre de licenciement et sur les sanctions pécuniaires.