Cour administrative d’appel de Versailles, 29 novembre 2021, n° 21VE02582
Contexte :
Le comité social et économique de l’unité économique et sociale L’Equipe a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 mars 2021 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France a homologué le document unilatéral portant sur le projet de licenciement collectif pour motif économique de la société Presse Sports Investissement.
Décision :
- Article 1er : Le jugement no 2106281 du 8 juillet 2021 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et la décision du 8 mars 2021 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France a homologué le document unilatéral portant plan de sauvegarde de l’emploi de la société PSI sont annulés.
- Article 2 : L’Etat versera la somme de 1 500 euros au CSE de l’UES L’Equipe au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
- Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête du CSE de l’UES L’Equipe est rejeté.
- Article 4 : Les conclusions présentées par les sociétés PSI et L’Equipe au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et celles tendant à la mise à la charge du CSE de l’UES L’Equipe des dépens de l’instance sont rejetées.
- Article 5 : Le présent arrêt sera notifié au comité social et économique de l’unité économique et sociale L’Equipe, à la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, à la société L’Equipe et à la société Presse Sport Investissement.