BOSS : modifications en matière d’exonérations sur les heures supplémentaires
Le 12 juillet 2022, l’Assemblée nationale a procédé en commission des Finances, à un vote d’amendements ayant pour objet le rehaussement du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires et complémentaires. Ces amendements interviennent après que le BOSS ait opéré des modifications en matière d’exonérations sur les heures supplémentaires.
En effet, dans une mise à jour du 1er juillet 2022, le BOSS revient sur deux mesures adoptées en mars dernier, lors de la mise à jour précédente au sein de sa nouvelle rubrique « Exonérations heures supplémentaires et complémentaires ». Ces mesures concernent la réduction de cotisations salariales au titre des heures supplémentaires et complémentaires, et la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires.
Les modifications sont les suivantes :
- Les heures supplémentaires structurelles* sont prises en compte même en cas d’absence du salarié ;
- La contribution d’équilibre technique (CET) entre dans le calcul de la réduction de cotisations salariales même lorsque la rémunération excède le plafond de la sécurité sociale (PASS).
Au cours de la mise à jour du 11 mars 2022, le BOSS supprimait la prise en compte des heures supplémentaires structurelles et excluait la CET du calcul de la réduction salariale.
*Heures supplémentaires issues soit d’une convention individuelle de forfait en heures prévoyant l’accomplissement d’un certain nombre d’heures supplémentaires, soit d’une durée collective de travail allant au-delà de la durée légale. Sont intégrées à l’horaire de travail.
BOSS, mise à jour du 1er juillet 2022 (« Heures supplémentaires, paragraphes 380 et 640 »).