Dans un arrêt rendu le 2 février 2022, la Chambre sociale de la cour de cassation rappelle qu’il incombe à l’employeur de respecter son obligation de reclassement à l’égard des salariés dont le départ volontaire est prévu dans un plan de sauvegarde de l’emploi dès lors qu’il ne prend pas l’engagement de ne pas licencier les intéressés si l’objectif de réduction des effectifs n’est pas atteint au moyen de ruptures amiables des contrats de travail.
Cass. soc. 2-2-2022 no 19-22.559 F-D