En cas de PSE prévu au niveau d’un seul établissement, le Dreets dans le ressort duquel se trouve l’établissement reste-t-il compétent pour homologuer le PSE lorsque le CSE central a également été consulté sur le projet et que le Dreets du siège de l’entreprise en a été informé ?
Dans un arrêt du 13 décembre 2022, le Conseil d’Etat répond par la positive à cette question.
Dans cette affaire, une entreprise envisage de fermer un établissement et met en place un PSE. Le projet excédant le pouvoir du chef d’établissement, la direction de l’entreprise procède, outre à la consultation préalable du CSE d’établissement, à celle du CSE central et informe du projet le Direccte (désormais remplacé par le Dreets) du siège. Le Direccte dans le ressort duquel se trouve l’établissement homologue le PSE.
Le CSE central et le CSE de l’établissement concerné contestent cette décision et en demandent son annulation. Pour ces derniers, le Direccte dans le ressort duquel se situe l’établissement n’était pas territorialement compétent pour homologuer le PSE dès lors que ce projet avait fait l’objet d’une consultation du CSE central et d’une information du Direccte du siège.
La Cour administrative d’appel rejette leur demande.
Le Conseil d’Etat confirme l’arrêt de la Cour administrative d’appel : le Direccte dans le ressort duquel se situe l’établissement est compétent pour homologuer le PSE dès lors que le PSE ne concerne que cet établissement. La consultation préalable du CSE central et l’information conséquente du Direccte du siège de l’entreprise sont sans incidence sur la détermination du Direccte compétent.
L’occasion pour le Conseil d’Etat de rappeler les règles applicables en cas de projet de grands licenciements pour motif économique :
- si le projet impacte plusieurs établissements distincts, l’employeur doit consulter le CSE central et les CSE des établissements concernés. Le Direccte compétent pour homologuer le PSE est alors celui dans le ressort duquel se situe le siège de l’entreprise.
- si le projet n’impacte qu’un seul établissement distinct, le Direccte dans le ressort duquel se situe l’établissement est compétent pour homologuer le PSE. Le fait que le CSE central soit consulté sur le projet qui excède le pouvoir du chef d’établissement, et que le Direccte du siège de l’entreprise en ait été informé est sans incidence sur la compétence du Direccte.