Décret n° 2022-650 et n° 2022-651 du 25 avril 2022, JO du 26 avril 2022
L’ordonnance du 21 avril 2021 posait déjà les bases de la représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes pour leur activité. Les modalités de cette représentation sont maintenant précisées par deux décrets du 25 avril 2022 (n°2022-650 et 2022-651) qui complètent le dispositif déjà existant. Ils fixent notamment à trois le nombre de représentants que chaque organisation représentative des travailleurs devra désigner. Ces représentants bénéficieront d’heures de formation, d’un crédit d’heures de délégation et d’une protection contre la rupture du contrat commercial les liant à la plateforme.
Le scrutin qui permettra la désignation de ces organisations représentatives aura lieu du 9 au 16 mai 2022.
Un prochain décret déterminera le nombre de représentants que pourront désigner les organisations représentatives des plateformes cette fois.