Décrets n° 2022-679 et n° 2022-681 du 26 avril 2022, JO 27 avril 2022
La mise en œuvre de la loi 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail se poursuit par la publication de ses décrets d’application : deux nouveaux décrets, publiés le 26 avril 2022, sont en vigueur depuis le 28 avril 2022.
Plus précisément, le décret n° 2022-679 est relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail : il précise les modalités statutaires d’exercice de la profession d’infirmier en santé au travail dans les services de prévention et de santé au travail et les services de santé au travail en agriculture. Il détermine également les conditions de délégation de certaines missions par les médecins du travail aux membres de l’équipe pluridisciplinaire, notamment au personnel infirmier. Il prévoit enfin les modalités de recours aux pratiques médicales et de soins à distance pour la mise en œuvre de la télésanté au travail.
Le décret n° 2022-681 est relatif aux modalités de prévention des risques professionnels et de suivi en santé au travail des travailleurs indépendants, des salariés des entreprises extérieures et des travailleurs d’entreprises de travail temporaire : il précise les modalités de la mise en œuvre de l’affiliation des travailleurs indépendants au service de prévention et de santé au travail interentreprises de leur choix et fixe les conditions d’organisation de la prévention des risques professionnels auprès des salariés d’entreprises extérieures. Il prévoit notamment l’obligation, pour chaque service de prévention et de santé au travail interentreprises, de proposer une offre de service aux travailleurs indépendants. Il fixe la durée de l’affiliation du travailleur indépendant et l’obligation de publicité du contenu et de la grille tarifaire de l’offre spécifique de service. Il détermine également la nature et la durée des activités exercées par les salariés d’entreprises extérieures justifiant la conclusion d’une convention entre le service de prévention et de santé au travail autonome de l’entreprise utilisatrice et celui dont relèvent ces salariés. Il précise enfin les modalités de la réalisation d’une expérimentation relative à la prévention des risques pour les travailleurs des entreprises de travail temporaire, prévue à l’article 24 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, ainsi que celles relatives à son évaluation.