Un projet de loi présenté le mercredi 7 septembre 2022 en Conseil des ministres envisage la modification des articles L. 2314-18 et L. 2314-19 du Code du travail afin d’élargir les conditions d’éligibilité au Comité social et économique.
Le projet de loi créé une distinction entre les conditions d’électorat et d’éligibilité et inscrit les critères d’exclusion en matière d’éligibilité retenus par la chambre sociale de la Cour de cassation.
En matière d’électorat, les conditions d’âge, d’ancienneté et de droits civiques s’appliqueraient désormais à tous les salariés.
En matière d’éligibilité, les salariés disposant « d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise » ou les salariés qui « le représentent effectivement devant le CSE » seraient expressément exclus par l’article L. 2314-19 du Code du travail.
Ce projet de loi fait suite à la décision du Conseil constitutionnel n°2021-947 du 19 novembre 2021 qui considérait que les dispositions actuelles, telles qu’interprétées par la Cour de cassation, interdisant aux salariés pouvant être assimilés à l’employeur d’être électeurs lors des élections du CSE caractérisaient une « atteinte disproportionnée au principe de participation des travailleurs ».