Le 23 janvier, le projet de loi rectificative de financement de la sécurité sociale qui est en grande partie consacré à la réforme des retraites a été adopté en Conseil des ministres. Son examen au Parlement est prévu à partir du 30 janvier prochain.

Le projet de loi prévoit de :

  • reporter l’âge légal minimum de liquidation des pensions de sécurité sociale de 62 à 64 ans ;
  • et d’augmenter la durée d’assurance requise pour bénéficier d’une liquidation à taux plein.

Ces mesures concerneraient tant les actifs du secteur public que du secteur privé. Les personnes qui partent à la retraite à 67 ans continueraient de bénéficier automatiquement d’une retraite à taux plein sans décote, même si elles ne justifient pas de la durée d’assurance requise pour leur génération.

Le texte prévoit également d’autres mesures, dont les principales sont :

  • la fermeture des principaux régimes spéciaux de retraite pour les nouveaux embauchés, qui seraient désormais affiliés au régime de droit commun pour l’assurance vieillesse ;
  • de nouvelles règles en matière de retraite anticipée en raison d’une carrière longue, d’un handicap, ou de l’état de santé de l’assuré (incapacité permanente, invalidité) ;
  • l’attribution de droits à retraite supplémentaire pour les salariés en cumul-emploi retraite intégral ;
  • la création d’un index sur le niveau d’emploi des senior (sur le même principe que l’index égalité hommes-femmes)à publier par les entreprises concernées et une sanction financière en l’absence de publication. L’objectif affiché étant de replacer la « gestion des âges au cœur du dialogue social » ;
  • la possibilité de financer, via le compte professionnel de prévention, un congé de reconversion vers un métier moins exposé aux risques ;
  • un montant minimal des pensions de retraite à taux plein qui serait au moins égal à 85 % du SMIC net pour les salariés ayant effectué une carrière complète cotisée au niveau du salaire minimum.

Cette réforme, combinée avec le projet de réduction des durées d’indemnisation au titre de l’assurance chômage (décret à paraitre), est susceptible de bouleverser, à très brève échéance la gestion de fins de carrière dans les entreprises.


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