Le Décret n°2022-418 du 24 mars 2022 permet de reporter certaines visites médicales de suivi des salariés en raison de la crise sanitaire.

Ce report concerne les visites dont la date d’échéance devait intervenir entre le 15 décembre 2021 et le 30 avril 2022. Pour ces visites, le report est possible dans le délai d’un an à compter de l’échéance.

Concernant les visites qui ont déjà été reportées, et dont la nouvelle date d’échéance intervenait au cours de cette même période allant du 15 décembre 2021 au 30 avril 2022, elles doivent être organisées dans le délai de 6 mois à compter de cette échéance.

Cependant, l’article 3 du décret dispose qu’aucun report n’est possible « lorsque le médecin du travail estime indispensable de respecter l’échéance résultant des textes en vigueur, au regard des informations dont il dispose concernant l’état de santé du salarié ainsi que les risques liés à son poste de travail ou à ses conditions de travail ».

 

 


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