La loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle, dite loi Rixain, a instauré de nouvelles obligations pour les entreprises visant à une plus grande égalité entre les femmes et les hommes.
L’article 14 de la loi a créé une obligation de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes des grandes entreprises, accompagnée d’une obligation de transparence en la matière.
Depuis le 1er mars 2022, les entreprises d’au moins 1 000 salariés doivent publier, chaque année, le 1er mars au plus tard, les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes. Pour la première année d’application, les entreprises ont jusqu’au 1er septembre 2022 pour mettre en œuvre cette obligation.
Les entreprises devront tendre vers une représentation équilibrée des deux sexes parmi ces populations et atteindre un objectif de 30% de femmes et d’hommes cadres dirigeants et de 30% de femmes et d’hommes membres d’instances dirigeantes à partir du 1er mars 2026. Cet objectif sera de 40% à partir du 1er mars 2029 : les entreprises disposeront alors d’un délai de deux ans pour se mettre en conformité avec ces objectifs, sous peine de pénalité financière.
Fin avril 2022, le ministère du Travail a apporté des précisions sur la méthode à appliquer pour calculer les écarts dans un questions-réponses publié sur son site internet.