Le seul salarié gréviste dans les services publics ne peut pas être licencié pour abandon de poste

Dans les services publics, la grève doit être précédée d’un préavis donné par un syndicat représentatif mentionnant l’heure du début et de la fin de l’arrêt de travail. Seul le syndicat ayant déposé le préavis peut décider que la grève est terminée, et les salariés qui sont seuls titulaires du droit de grève ne sont pas tenus de cesser le travail pendant toute la durée indiquée par le préavis. Il en résulte que l’employeur ne peut, dans la période ainsi définie, déduire de la constatation de l’absence de salariés grévistes que la grève est terminée.

Dès lors, la cessation de travail d’un salarié pour appuyer des revendications professionnelles formulées dans le cadre d’un préavis de grève déposé par une organisation syndicale représentative dans une entreprise gérant un service public constitue une grève, peu important le fait qu’un seul salarié se soit déclaré gréviste.

La Cour de cassation retient ainsi le 21 avril 2022 qu’un salarié d’une entreprise gérant un service public ne peut pas être licencié pour abandon de poste pour avoir, seul, cessé le travail dans le cadre d’un préavis de grève régulièrement déposé par un syndicat représentatif. Elle censure ainsi une cour d’appel qui, à l’inverse, avait considéré que le licenciement pour abandon de poste de ce salarié, qui était le seul en cessation de travail dans l’entreprise, était fondé sur une faute grave.

Cass. Soc. 21 avril 2022 n° 20-18.402