Le Ministère du travail rappelle que le DPO n’est pas un salarié protégé mais n’est pas non plus un salarié comme les autres…

Dans le cadre d’une réponse du 7 février 2019 à une question écrite d’un sénateur, le Ministère du Travail confirme que le Délégué à la Protection des Données (DPO) ne bénéficie pas du statut de salarié protégé, si bien que son licenciement n’est pas soumis à une procédure spéciale d’autorisation de l’Inspection du Travail.

Cependant, le Ministère rappelle que le DPO bénéficiait d’une large protection contre d’éventuelles sanctions.

Newsletter sociale de février 2019

Numéro à thème

Protection de la vie privée et données personnelles des salariés
Employeurs, comment réagir en fonction des situations ? Etat de la dernière jurisprudence.