16 mai 2025 OD FLASH | Le défaut d’information du salarié ayant adhéré à un contrat de sécurisation professionnelle sur la priorité de réembauche permet seulement au salarié qui justifie d’un préjudice d’obtenir des dommages-intérêts, sans impact sur le licenciement. En savoir plus
14 mai 2025 OD FLASH | Une indemnité conventionnelle spécifique de fin de collaboration versée à l’occasion de la rupture d’un CDD ne se cumule pas avec l’indemnité de licenciement. En savoir plus
7 mai 2025 OD FLASH | Contestation du barème Macron : la Cour de cassation réaffirme sa conformité En savoir plus
30 avril 2025 OD FLASH | Le règlement intérieur du CSE ne peut imposer à l’employeur des obligations ne résultant pas de dispositions légales En savoir plus
28 avril 2025 OD FLASH | La communication de bulletins de paie dans le cadre d’une action en discrimination salariale ne doit pas porter atteinte aux droits des tiers reconnus par le RGPD En savoir plus
23 avril 2025 OD FLASH | Le manquement de l’employeur aux obligations en matière de congés payés ne crée pas nécessairement un préjudice. En savoir plus
22 avril 2025 OD FLASH | Régime des impatriés : le juge rappelle que le régime de faveur est d’interprétation stricte En savoir plus
18 avril 2025 OD FLASH | Pas de préjudice automatique en cas de défaut d’information sur l’impossibilité de reclassement En savoir plus
16 avril 2025 OD FLASH | Emploi des seniors : l’avant-projet de loi entame la transposition de l’ANI du 14 novembre 2024 En savoir plus
15 avril 2025 OD FLASH | L’employeur peut licencier le salarié pour inaptitude sans avoir à attendre l’issue du contentieux En savoir plus
France 
United States 
Deutschland 
United Kingdom 
México 
Canada (EN) 
