Le Ministère du travail rappelle que le DPO n’est pas un salarié protégé mais n’est pas non plus un salarié comme les autres…

Dans le cadre d’une réponse du 7 février 2019 à une question écrite d’un sénateur, le Ministère du Travail confirme que le Délégué à la Protection des Données (DPO) ne bénéficie pas du statut de salarié protégé, si bien que son licenciement n’est pas soumis à une procédure spéciale d’autorisation de l’Inspection du Travail.

Cependant, le Ministère rappelle que le DPO bénéficiait d’une large protection contre d’éventuelles sanctions.

Le Ministère du travail rappelle que le DPO n’est pas un salarié protégé mais n’est pas non plus un salarié comme les autres…

Dans le cadre d’une réponse du 7 février 2019 à une question écrite d’un sénateur, le Ministère du Travail confirme que le Délégué à la Protection des Données (DPO) ne bénéficie pas du statut de salarié protégé, si bien que son licenciement n’est pas soumis à une procédure spéciale d’autorisation de l’Inspection du Travail.

Cependant, le Ministère rappelle que le DPO bénéficiait d’une large protection contre d’éventuelles sanctions.

Newsletter sociale de février 2019

Numéro à thème

Protection de la vie privée et données personnelles des salariés
Employeurs, comment réagir en fonction des situations ? Etat de la dernière jurisprudence. 

Données personnelles – La CNIL condamne le géant du web à une amende de 50 millions d’euros

Le 21 janvier 2019, la formation restreinte de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) – compétente pour prononcer les sanctions – a condamné un acteur majeur de services technologiques à une amende de 50 millions d’euros pour manquement aux obligations de transparence et d’informations ainsi qu’à l’obligation de disposer d’une base légale pour les traitements de personnalisation de la publicité – obligations prévues par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Peur sur la ville ?

Issue des ordonnances « Pénicaud », la dernière version de l’article L. 1235-3 du Code du travail a récemment fait l’objet d’un contentieux important et de décisions divergentes devant plusieurs conseils de prud’hommes. Cet article limite la capacité du juge à déterminer l’indemnisation d’un salarié dont le licenciement a été reconnu comme étant dépourvu de cause réelle et sérieuse. En effet, il plafonne le montant des dommages et intérêts alloués à un montant défini entre 0,5 mois de salaire (en-deçà d’une an pleine d’ancienneté) et 20 mois de salaire (au-delà de 29 années pleines d’ancienneté).