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14 avril 2026 OD FLASH | PERCO : pour l’URSSAF, la modulation de l’abondement en fonction de l’âge n’est pas conforme En savoir plus
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9 avril 2026 OD FLASH | Licenciement économique d’un salarié protégé : la cour ne peut écarter la menace sur la compétitivité sans examiner la dégradation prévisible du secteur d’activité En savoir plus
1 avril 2026 OD FLASH | Rémunération indirecte des dirigeants : le Conseil d’État clarifie les conditions de déduction des management fees En savoir plus
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