19 août 2026 OD FLASH | Les modalités d’affichage syndical peuvent être définies par un accord collectif conclu avec les seules organisations syndicales représentatives et le critère de représentativité peut justifier une différence de traitement lorsqu’elle est objectivement justifiée par leurs prérogatives en matière de négociation collective dans l’entreprise. En savoir plus
11 août 2026 OD FLASH | Santé et sécurité au travail : Toute demande indemnitaire tendant à la réparation d’un dommage né d’un accident de travail reconnu par la CPAM ou d’une maladie professionnelle fondée sur un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive des juridictions de sécurité sociale. En savoir plus
6 août 2026 OD FLASH | Le salarié qui travaille de sa propre initiative pendant son arrêt maladie doit démontrer son préjudice pour obtenir réparation En savoir plus
4 août 2026 OD FLASH | Discrimination syndicale : un refus d’autorisation de licenciement ne suffit pas à faire présumer une discrimination En savoir plus
29 juillet 2026 OD FLASH | L’annonce d’un projet de licenciement suivie de la poursuite du contrat de travail ne caractérise pas un licenciement verbal En savoir plus
27 juillet 2026 OD FLASH | Redressement Urssaf fondé sur une décision d’affiliation : le redressement URSSAF fondé sur une décision d’affiliation au régime général de sécurité sociale est valable même en l’absence d’appel à la cause des travailleurs concernés En savoir plus
22 juillet 2026 OD FLASH | Redressement Urssaf : le cotisant ne peut pas produire devant le juge les justificatifs des frais professionnels non communiqués lors du contrôle En savoir plus
20 juillet 2026 OD FLASH | Licenciement pour motif économique : l’obligation de reclassement s’apprécie au regard des postes disponibles avant la date du licenciement, non des recrutements postérieurs pourvu dans le but d’assurer le maintien de l’activité de l’entreprise avant sa fermeture définitive En savoir plus
15 juillet 2026 OD FLASH | Loi de simplification de la vie économique : les principales mesures sociales intéressant les employeurs En savoir plus
8 juillet 2026 OD FLASH | Élections professionnelles : la décision du DDETS répartissant le personnel entre les collèges électoraux n’est pas soumise au contradictoire préalable En savoir plus
