OD Plus – Newsletter du mois d’octobre

Dans ce numéro

  • L’arrêt du mois – Préjudice d’anxiété : L’indemnisation étendue à toute substance nocive ou toxique
  • Les arrêts en bref
  • A ne pas manquer – Quelques points sur la période d’essai
  • Actus du cabinet

OD Plus – Newsletter du mois d’octobre

Dans ce numéro

  • L’arrêt du mois – Préjudice d’anxiété : L’indemnisation étendue à toute substance nocive ou toxique
  • Les arrêts en bref
  • A ne pas manquer – Quelques points sur la période d’essai
  • Actus du cabinet

OD Plus – Newsletter du mois de septembre

Dans ce numéro

  • L’arrêt du mois – Licenciement disciplinaire : la prescription des faits fautifs en cas d’enquête interne
  • Les arrêts en bref
  • A ne pas manquer – Quelques points sur la nouvelle délibération de la CNIL en matière de vote électronique

Le barème Macron conforté : l’orientation donnée par les avis de la Cour de cassation du 17 juillet 2019

En cas d’absence de cause réelle et sérieuse au licenciement prononcé, le juge octroie une indemnité au salarié à la charge de l’employeur. Depuis l’instauration du barème d’indemnisation par l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, le montant de cette indemnité varie en fonction de l’ancienneté du salarié et du franchissement du seuil d’effectifs de 11 salariés dans l’entreprise. Il correspond à un nombre de mois de salaire et bénéficie d’un plancher et d’un plafond. Le juge détermine ainsi le montant compris entre l’indemnité minimale et l’indemnité maximale dues au salarié.

Toutefois, depuis l’entrée en vigueur de ce barème, celui-ci connait de nombreuses contestations et certaines juridictions prud’homales refusent de l’appliquer. Par conséquent, les avis du 17 juillet 2019[1] rendus par la Cour de cassation en la matière étaient fortement attendus.