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8 juillet 2026 OD FLASH | Élections professionnelles : la décision du DDETS répartissant le personnel entre les collèges électoraux n’est pas soumise au contradictoire préalable En savoir plus
8 juillet 2026 OD FLASH | La clause de remboursement du surcoût d’un véhicule de fonction n’entrave pas la liberté de démissionner En savoir plus
25 juin 2026 OD FLASH | Non-cumul de l’indemnité pour procédure irrégulière et de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse En savoir plus
18 juin 2026 OD FLASH | Licenciement pour motif économique : la Cour de cassation réaffirme l’exigence d’un lien de contrôle pour définir le groupe de reclassement. En savoir plus
17 juin 2026 OD FLASH | Le Conseil d’Etat censure le BOFiP et étend l’exonération du prélèvement sur les trusts aux plans de retraite individuels En savoir plus
4 juin 2026 OD FLASH | Co-emploi : l’absence de groupe de sociétés ne fait pas obstacle à la caractérisation du co-emploi En savoir plus
22 mai 2026 OD FLASH | Droit de grève, revendications collectives et licenciement pour faute grave En savoir plus
19 mai 2026 OD FLASH | La poursuite individuelle d’une garantie dépendance à tarifs préférentiels, prévue par un contrat d’assurance-groupe, et les économies réalisées de ce fait, ne constituent pas un avantage de retraite En savoir plus
12 mai 2026 OD FLASH | Arrivée du terme du CDD du médecin du travail : la saisine de l’inspecteur du travail n’est pas toujours nécessaire En savoir plus
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