Publications

Dans ce numéro

• L’arrêt du mois – Inaptitude et rupture conventionnelle
• Les arrêts en bref
• A ne pas manquer – Quelques points sur :

Droit social – Loi PACTE ; égalité salariale entre les hommes et les femmes

Protection des données personnelles

Dans ce numéro

• L’arrêt du mois – Négociation sur les établissements distincts du CSE
• Les arrêts en bref
• A ne pas manquer – Quelques points sur la le projet de loi PACTE
• Actus du cabinet

Actualités jurisprudentielles

Numéro à thème

Le harcèlement
Dernières précisions jurisprudentielles

Dans le cadre d’une réponse du 7 février 2019 à une question écrite d’un sénateur, le Ministère du Travail confirme que le Délégué à la Protection des Données (DPO) ne bénéficie pas du statut de salarié protégé, si bien que son licenciement n’est pas soumis à une procédure spéciale d’autorisation de l’Inspection du Travail.

Cependant, le Ministère rappelle que le DPO bénéficiait d’une large protection contre d’éventuelles sanctions.