OD Plus – Newsletter du mois de juin 2019

Dans ce numéro

  • L’arrêt du mois – Inaptitude et rupture conventionnelle
  • Les arrêts en bref
  • A ne pas manquer – Quelques points sur :

Droit social – Loi PACTE ; égalité salariale entre les hommes et les femmes

Protection des données personnelles

OD Plus – Newsletter du mois de juin 2019

Dans ce numéro

  • L’arrêt du mois – Inaptitude et rupture conventionnelle
  • Les arrêts en bref
  • A ne pas manquer – Quelques points sur :

Droit social – Loi PACTE ; égalité salariale entre les hommes et les femmes

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OD Plus – Newsletter du mois de mai 2019

Dans ce numéro

  • L’arrêt du mois – Négociation sur les établissements distincts du CSE
  • Les arrêts en bref
  • A ne pas manquer – Quelques points sur la le projet de loi PACTE
  • Actus du cabinet

Le Ministère du travail rappelle que le DPO n’est pas un salarié protégé mais n’est pas non plus un salarié comme les autres…

Dans le cadre d’une réponse du 7 février 2019 à une question écrite d’un sénateur, le Ministère du Travail confirme que le Délégué à la Protection des Données (DPO) ne bénéficie pas du statut de salarié protégé, si bien que son licenciement n’est pas soumis à une procédure spéciale d’autorisation de l’Inspection du Travail.

Cependant, le Ministère rappelle que le DPO bénéficiait d’une large protection contre d’éventuelles sanctions.