Article de Cécile Martin dans Dalloz Actualité – Le nouveau droit des congés payés réécrit par la Cour de cassation
Le nouveau droit des congés payés réécrit par la Cour de cassation SOCIAL | Temps de travail Par une série d’arrêts rendus le 13 septembre 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation écarte certaines dispositions du droit français non conformes au droit européen en matière de congés payés. par Cécile Martin, Avocate Asssociée, Daniella Dellome,
