L’exclusion de l’électorat des salariés assimilés à l’employeur n’est pas constitutionnelle
Cliquer ici pour lire l’intégralité de la décision n° 2021-947 QPC du 19 novembre 2021 Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la norme suprême l’article L. 2314-18 du Code du travail en ce que les dispositions qu’il prévoit, telles qu’interprétées par la Cour de cassation, privent les salariés susceptibles d’être assimilés à l’employeur de la
