Sep 2024 OD FLASH | Inaptitude : charge de la preuve du caractère déloyal des propositions de reclassement
Sep 2024 OD FLASH | Licenciement pour faute grave d’un salarié en situation de télétravail depuis l’étranger non autorisé par l’employeur
Sep 2024 OD Flash | Rupture conventionnelle : le vice du consentement de l’employeur annule la convention de rupture, qui produit les effets d’une démission
Sep 2024 OD Flash | La durée des CDD antérieurs à un CDI faisant partie de la même relation de travail doit être déduite de la durée de la période d’essai du CDI
Jul 2024 OD Flash | Concilier déplacements des salariés et zone sécurisée pendant les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024
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Jul 2024 OD Flash | Enregistrement clandestin et licéité de la preuve : poursuite d’une jurisprudence désormais établie.
Jul 2024 OD Flash | Enregistrement clandestin et licéité de la preuve : poursuite d’une jurisprudence désormais établie.
Jul 2024 OD FLASH | Clause de non-concurrence : impérativité du formalisme conventionnellement prévu par les parties
Jul 2024 OD Flash | La procédure d’homologation d’une rupture conventionnelle individuelle n’a pas à être recommencée lorsque le dossier est incomplet
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Jul 2024 OD Flash | La contestation du salarié portant sur un avis d’inaptitude mentionnant une impossibilité de reclassement est recevable
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Jul 2024 OD FLASH | Redressement URSSAF – effet de l’accord tacite antérieur de non-assujettissement – Retraite supplémentaire