AT/MP – Action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur : l’action doit être dirigée contre l’employeur, en présence de la caisse de sécurité sociale

En cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur dans la survenance d’un accident du travail, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) verse à la victime les compléments de rente et indemnités qu’elle récupère ensuite auprès de l’employeur. La caisse et la victime (ou ses ayants droit) d’une part, et l’employeur d’autre part, peuvent se mettre d’accord par procédure amiable sur l’existence ou non de la faute inexcusable de l’employeur. A défaut d’accord amiable, c’est à la juridiction de la sécurité sociale compétente de se prononcer.

En raison du lien d’indivisibilité entre les parties, l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur doit être formée, par la victime ou ses ayants droits, à l’encontre de l’employeur, en présence de la caisse.

En l’espèce, le pourvoi principal formé par la victime était dirigé contre le seul employeur mais pas contre la caisse, de sorte qu’il n’était pas recevable.

Cass. 2^e civ. 12-5-2022 n^o 20-22.606