RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL : la date d’effet de la résiliation est fixée au jour de la décision qui la prononce dès lors que le contrat n’a pas été rompu avant cette date

Dans le cas d’espèce, suite à une altercation, le salarié démontrait par un certificat médical, une atteinte physique de son employeur à son égard, rendant impossible la poursuite de la relation contractuelle du fait du manquement grave à son obligation de sécurité.

Dans son arrêt, la Chambre sociale de la Cour de cassation affirme qu’une résiliation judiciaire de contrat de travail ne peut être prononcée tant que le contrat n’a pas été rompu et que le salarié est toujours au service de son employeur. La Cour de cassation considère que prononcer la résiliation judiciaire au jour effectif du manquement de l’employeur constitue une rupture anticipée du contrat de travail et donne lieu au paiement de dommages-intérêts au bénéfice du salarié.

 

Cass. Soc., 22 juin 2022, n°20-21.411