OD Flash | Ordonnance n° 2024-934 du 15 octobre 2024 : Transposition de la directive européenne relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs de sociétés cotées

Dans le prolongement de la loi du 27 janvier 2011, communément appelée « loi Copé-Zimmermann », l’ordonnance du 15 octobre 2024 vient, une nouvelle fois, doter le droit français de dispositions visant à favoriser une représentation plus équilibrée et diversifiée au sein des instances dirigeantes.

Pour rappel, « la loi Copé-Zimmermann » du 27 janvier 2011 a déjà posé des bases solides pour la parité avec un quota de 40 % de femmes dans les conseils d’administration des entreprises de plus de 250 salariés et présentant un montant net de chiffre d’affaires (CA) ou un total de bilan d’au moins 50 millions d’euros.

L’ordonnance n° 2024-934 du 15 octobre 2024 s’inscrit dans le cadre de l’habilitation donnée au gouvernement par l’article 5 de la loi DDADUE du 22 avril 2024. Cette ordonnance vise à transposer en droit interne la directive (UE) 2022/2381, dite « Women on boards », qui concerne la parité entre les femmes et les hommes au sein des organes d’administration des sociétés commerciales, en particulier celles cotées en bourse.

L’ordonnance opère une distinction entre deux types de représentants des salariés dans les conseils d’administration :

• Les administrateurs représentants des salariés actionnaires, désignés par l’assemblée générale des actionnaires, sont inclus dans le collège des administrateurs de droit commun et soumis aux mêmes règles de parité ;

• Les administrateurs représentants des salariés, désignés par des modalités spécifiques, forment un collège distinct, où la parité est également appliquée, en fonction de leur mode de désignation.

Cette distinction est établie conformément au considérant 33 de la directive, qui permet aux États d’appliquer les objectifs quantitatifs séparément pour les différents types de représentants.

Ainsi, désormais, ces deux catégories d’administrateurs sont intégrées dans le calcul de la règle d’équilibre, alors qu’ils en étaient jusqu’ici exclus.

De la même façon, l’ordonnance modifie également les règles de gouvernance pour les sociétés commerciales à participation de l’Etat en amendant l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014. L’inclusion des entreprises où l’État détient une participation constitue un enjeu stratégique important. En imposant ces mêmes règles de parité aux sociétés à participation publique, l’État renforce la cohérence de la politique publique en matière d’égalité des sexes, s’assurant que ces entreprises respectent les mêmes exigences que les autres.

Par ailleurs, les organes d’administration des sociétés qui entrent dans le champ d’application de la directive ont jusqu’au 30 juin 2026 pour se conformer à la règle d’équilibre entre les femmes et les hommes. En cas de non-respect, une procédure de recrutement renforcée sera appliquée pour la désignation des membres de ces organes. Cette procédure, qui sera précisée par décret, imposera des mesures correctives contraignantes pour les entreprises qui ne sont pas en conformité.

En outre, l’ordonnance instaure des obligations de transparence quant au respect des règles de parité par les sociétés. L’objectif est de faire en sorte que le non-respect de ces quotas soit aussi un sujet d’image et de réputation pour les entreprises.

En somme, cette ordonnance, sans bouleverser le cadre législatif existant, promeut un changement de culture au sein des entreprises encourageant le respect d’une représentation équilibrée.