Accord de performance collective et loyauté des négociations : les syndicats doivent être intégrés dans toutes les phases de la négociation

L’Association Coopérative d’Ouvriers en Matériel Electrique (ci-après : « l’ACOME » ou « l’employeur ») a conclu un accord de méthode avec les deux organisations syndicales représentatives en son sein : l’UNSA et la CGT. L’accord de méthode visait, notamment, à encadrer la négociation d’un accord de performance collective (ci-après : « APC »). En application du calendrier défini dans l’accord de méthode, l’ACOME et les syndicats ont finalisé les négociations fin janvier 2022. En conséquence, le 4 février 2022, l’ACOME a envoyé aux délégués syndicaux de l’UNSA une dernière version du texte de l’accord projeté et les a invités à finaliser l’accord. L’ACOME avait précisé dans cette correspondance que la position de la CGT était déjà connue et n’avait donc jugé opportun de leur en transmettre un ultime projet et de convier la confédération à cette ultime réunion. L’ACOME réunit son CSE le 14 février 2022 et l’informe de la fin des négociations et de la signature de l’accord. L’employeur informe également les salariés, le 17 février 2022.

Le 21 février 2023, la CGT demande à l’ACOME « d’annuler » l’accord de performance collective au motif que les négociations auraient été menées de façon déloyale. La CGT reproche à l’ACOME de ne pas lui avoir présenté les dernières modifications de l’accord à la dernière réunion de négociation à laquelle elle n’avait même pas été conviée. L’ACOME prend acte de cette erreur et accepte de ré-ouvrir les négociations le 23 février 2022. L’accord sera in fine signé par les deux OSR le 28 février 2022.

La CGT finit toutefois par solliciter la nullité de l’accord de performance collective judiciairement. La confédération invoque au soutien de ses prétentions l’inégalité de traitement entre syndicats et l’entrave à l’exercice du droit syndical, outre des demandes indemnitaires. La CGT fait en effet valoir que les négociations ont été menées séparément et qu’elle n’a pas été conviée à toutes les réunions, contrairement à l’UNSA. La CGT fait en outre valoir que la réouverture des négociations, acceptée par l’employeur, s’est faite sur la base d’un projet d’accord auquel elle n’avait pas contribué et qu’elle n’avait en tout état de cause pas suffisamment eu de temps pour préparer ses propositions, motiver son refus de signer l’accord et formuler des contre-propositions.

L’ACOME prétend que la réunion à laquelle la CGT n’était pas conviée n’était pas une réunion de négociation mais une réunion bilatérale avec l’UNSA visant à finaliser un accord pour lequel la CGT avait déjà notifié à l’employeur son refus d’être signataire. En tout état de cause, l’ACOME excipe du fait que l’accord n’était qu’au stade de « projet » au 14 février 2022. En conséquence, l’employeur réplique que la demande en nullité d’un « projet d’accord » est dépourvue d’objet – la CGT visant dans ses écritures la nullité de l’accord conclu les 14 et 28 février 2022.

Le Tribunal judiciaire, dans un jugement particulièrement motivé, rappelle l’importance de la bonne foi précontractuelle (C. civ. Art. 1103) ainsi que la jurisprudence relative à la loyauté des négociations des accords collectifs, prohibant la tenue de réunions séparées et enjoignant les parties à faire valoir leurs observations à chaque modification du projet. Le Tribunal judiciaire relève ensuite que la CGT n’a pas été destinataire des dernières versions de l’accord collectif ni conviée à toutes les réunions de négociation et de signature de l’accord. Il est en outre relevé que l’ACOME ne démontre pas avoir eu effectivement connaissance de la volonté de la CGT de refuser la signature de l’accord avant les dernières réunions de négociation, en dépit du calendrier des négociations qui courrait toujours.

Le Tribunal judiciaire fait donc droit à la demande de la CGT et annule l’accord de performance collective conclu, en précisant que : « ce procédé déloyal doit être apprécié avec une particulière vigilance par le juge au regard de la nature de l’accord de performance collective, qui est dérogatoire au droit commun ».

TJ Paris, 1^e chambre sociale, 20 juin 2023, RG n° 22/04785