COVID-19 : Publication d’une nouvelle ordonnance portant diverses dispositions en matière de délai pour faire face à l’épidémie

L’ordonnance n°2020-427 portant diverses dispositions en matière de délai pour faire face à l’épidémie de covid-19 a été publiée ce jour au Journal Officiel. Elle apporte des aménagements à l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020.

L’ordonnance répond en son article 2 sur le délai de rétractation en matière de rupture conventionnelle qui n’est donc pas reporté du fait de l’état d’urgence.

L’incertitude semble demeurer donc quant à la date de rupture effective des ruptures conventionnelles négociées depuis le 12 mars dernier, et nos clients font face à des pratiques semble-t-il divergentes selon les DIRRECTE territorialement compétentes. L’article 7 de cette ordonnance apporte une modification à l’article 9 de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 en mentionnant que certaines hypothèses « de sauvegarde de l’emploi et de l’activité, de sécurisation des relations de travail et de la négociation collective » verront leur délai de procédure reprendre en application d’un futur décret.

Nous espérons que la catégorie « sécurisation des relations de travail » intègre le cas de la rupture conventionnelle.