Le Ministère de l’Economie a publié une FAQ mise à jour du 19 mars 2020 destinée à accompagner les entreprises dans la gestion de cette crise sanitaire.
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Numéro à thème
Protection de la vie privée et données personnelles des salariés
Employeurs, comment réagir en fonction des situations ? Etat de la dernière jurisprudence.
Dans un arrêt du 1er juin 2022, la chambre sociale de la Cour de cassation considère que le principe d’égalité applicable dans le cadre des élections professionnelles est un principe général du droit électoral auquel ne peut déroger le vote électronique. Toute atteinte à ce principe constitue une cause d’annulation du scrutin, peu importe le
Although the Cour de cassation (France’s Supreme Court) still limits the application of the concept of “co-employment” between parent companies and their subsidiaries to exceptional cases, its rulings do not preclude a finding of liability on the part of a parent company when it has placed its subsidiary in increased difficulty.