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L’article 2 de la loi pour la protection du pouvoir d’achat instaure un dispositif de déduction forfaitaire de cotisations patronales pour les entreprises ayant un effectif compris entre 20 et 250 salariés sur les heures supplémentaires et les jours de repos auxquels un salarié soumis à un forfait annuel en jours renonce. Ce dispositif s’inscrit dans la lignée des dispositions applicables aux entreprises de moins de 20 salariés en matière de déduction forfaitaire de cotisations patronales.
Cette déduction s’applique aux heures supplémentaires effectuées à compter du 1er octobre 2022 :
- au-delà de la durée légale fixée à 35 heures hebdomadaires ;
- incluses dans une convention de forfait hebdomadaire ou mensuel et effectuées au-delà ;
- au-delà de 1607 heures par an (pour les salariés soumis à une convention de forfait annuel en heures) ;
- dans le cadre d’un aménagement du temps de travail, à l’exception des heures effectuées entre 1067 heures et la durée annuelle fixée par l’accord lorsqu’elle lui est inférieure ;
- dans le cadre d’un temps de travail réduit pour raisons personnelles.
Sont également concernés les jours de repos auxquels renonce un salarié soumis à une convention de forfait annuel en jours sur l’année au-delà de 218 jours en application de l’article L. 3121-59 du code du travail.
Le montant de la déduction n’est pas encore déterminé mais le sera par un décret à paraître (le chiffre de 50 centimes par heure supplémentaire est avancé). La déduction s’opérera directement sur les sommes qui sont dues par les employeurs aux organismes de recouvrement pour chaque salarié concerné. Il est rappelé que les heures supplémentaires effectuées depuis le 1er janvier 2022 bénéficient également d’une exonération d’impôt sur le revenu dans la limite de 7.500€ (au lieu de 5.000€) en application de l’article 7 de la loi de finance rectificative du 16 août 2022.
