HARCELEMENT MORAL – ENQUETE INTERNE : l’enquête interne de l’employeur, dans le cadre d’une dénonciation de harcèlement moral, n’a pas à associer nécessairement les élus du personnel

À la suite d’une dénonciation de harcèlement moral, l’employeur doit prendre toutes les dispositions en vue de prévenir ou faire cesser les agissements de harcèlement moral (c. trav. art. L. 1152-4). Il s’agit d’une obligation de sécurité (c. trav. art. L. 4121-1 et L. 4121-2). En l’espèce, après la dénonciation de faits de harcèlement moral, l’employeur engage une enquête interne afin de faire un état des lieux et sanctionner, le cas échéant, ou disculper, le salarié accusé de harcèlement. Suite à l’enquête menée par la direction des ressources humaines, le salarié est licencié pour faute grave. Le salarié saisi la justice pour contester le bien-fondé de son licenciement.

L’enquête interne était un élément de preuve produit par l’employeur devant les juges. Les juges d’appel ont refusé d’analyser le contenu de l’enquête interne diligentée par l’employeur en ce que, l’enquête a été confiée à la DRH et non au CHSCT (à l’époque des faits, remplacé par le CSE aujourd’hui) et que seulement 8 personnes sur les 20 salariés du service ont été interrogées.

La Cour de cassation dans un arrêt en date du 1er juin 2022 (Cass.soc. 1^er juin 2022. n°20-22058 D) rappelle que tout jugement doit être motivé et les juges du fond doivent examiner tous les éléments de preuve présentés (c. proc. civ. art. 455). En l’espèce, l’enquête interne était un élément de preuve produit par l’employeur, en vue de justifier le licenciement pour faute grave du salarié lié à des faits de harcèlement moral. Le fait que cette enquête ait été menée par la DRH et non par les représentants du personnel ou sans les avoir associés, auprès d’une partie seulement des collaborateurs du salarié accusé de harcèlement et que les critères objectifs de sélection des témoins aient été inconnus ne permettait pas de l’écarter. En se prononçant ainsi, la Cour de cassation, indique que l’enquête peut être limitée à seulement une partie des collaborateurs du salarié accusé de harcèlement et peut être menée par la direction des ressources humaines sans que les représentants du personnel soient associés.