La Cour de cassation pose le principe de l’éligibilité du responsable sécurité au CSE

Le Code du travail permet à l’employeur de désigner un « responsable sécurité » afin qu’il s’occupe des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise (article L.4644-1 Code du travail).

 

Certains syndicats ont demandé l’annulation de la candidature et de l’élection d’un responsable sécurité au CSE. Ils considèrent notamment que ce dernier représente l’employeur au sein du comité et qu’il ne pouvait cumuler des fonctions délibératives et consultatives dans le même CSE.

 

La Cour de cassation considère que le responsable sécurité est, en principe, éligible au CSE. Elle relève que ce salarié ne représente pas l’employeur dans la mesure où il n’intervient que ponctuellement dans le cadre des réunions en matière de santé, sécurité et conditions de travail, mais également car il ne dispose que d’une voix consultative au sein de l’instance.

 

Cass. Soc 19 janvier 2022, n°19-25.982