Les accords majoritaires sont entrés en vigueur

Un mois après la généralisation des conditions de signature des accords majoritaires d’entreprise, il nous est apparu nécessaire de revenir sur ces règles qui sont désormais de droit commun.

La loi du 8 août 2016 prévoyait une entrée en vigueur échelonnée de ses dispositions relatives aux accords collectifs jusqu’au 1er septembre 2019. Les ordonnances du 22 septembre 2017 ont avancé cette date d’application au 1^er mai 2018.

Tout accord collectif est donc, depuis le 1^er mai 2018, valide dès lors qu’il est signé par des syndicats représentatifs ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections professionnelles.

Un changement de la base de calcul est à effectuer. Celle-ci se fondait sur l’ensemble des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles.  Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 8 août 2018, la base de calcul se fonde sur les suffrages exprimés en faveur des organisations syndicales représentatives. Il convient donc de faire deux calculs distincts :

• En premier lieu, celui qui permet de déterminer le respect de la condition d’audience électorale de 10% :

Soit une entreprise de 250 salariés, dans laquelle il y a 200 votants. Voici les résultats des élections :

Syndicat A – 60 votants Syndicat B – 80 votants Syndicat C – 30 votants Syndicat D, E et F – 10 votants chacun

Syndicat A – 30% Syndicat B – 40% Syndicat C – 15% Syndicat D, E et F – 5% chacun

Sous réserve que les autres critères de représentativité soient remplis, seuls les syndicats A, B et C sont représentatifs et peuvent donc participer à la négociation des accords.

• En second lieu, il convient de reprendre entièrement les bases de calcul pour vérifier le pourcentage reposant exclusivement sur les suffrages exprimés en faveur des syndicats représentatifs. C’est le seuil de plus de 50%.

Dans le cadre de l’exemple précédent, les seules voix exprimées en faveur des syndicats représentatifs correspondent à :

Syndicat A – 35.29 %

Syndicat B – 47.06 %

Syndicat C – 17.65 %

Enfin, pour rappel, il existe une autre modalité de conclusion en cas d’impossibilité de signer un accord majoritaire : la consultation directe des salariés. Lorsqu’un accord n’a pas été signé par un syndicat majoritaire, mais par des syndicats ayant recueilli au moins 30% des suffrages exprimés, l’un des signataires peut décider d’avoir recours à une consultation directe des salariés pour faire valider ou non l’accord.

Il convient également de rappeler qu’en l’absence de délégués syndicaux, d’autres modes de négociations dérogatoires restent applicables.