LIBERTE D’EXPRESSION DU SALARIE – PROTECTION : la Cour sévit et annule un licenciement

La Cour, dans un arrêt récent du 29 juin 2022, rappelle que, sauf abus, le salarié jouit, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d’expression, liberté fondamentale. De ce fait, le caractère illicite du motif du licenciement prononcé, même en partie, en raison de l’exercice, par le salarié, de sa liberté d’expression, entraîne à lui seul la nullité du licenciement.

L’employeur doit donc se montrer particulièrement précautionneux avant d’invoquer, dans la lettre de licenciement, un motif lié à l’exercice de cette liberté : quand bien même celui-ci ne représenterait qu’un seul grief, il serait suffisant à entrainer la nullité du licenciement.

Cass. Soc. 29 juin 2022, n°20-16.060