Licenciement : le motif de rupture mentionné dans la lettre de licenciement détermine son caractère disciplinaire ou non

C’est le motif de rupture mentionné dans la lettre de licenciement qui détermine le caractère disciplinaire ou non du licenciement, peu important la proposition faite par l’employeur d’une rétrogradation disciplinaire, impliquant une modification du contrat de travail refusée par le salarié.

En l’espèce, une proposition de rétrogradation refusée par le salarié qui précède un licenciement prononcé pour insuffisance professionnelle ne lui confère pas un caractère disciplinaire et ne peut à ce titre être considéré comme dénué de cause réelle et sérieuse.

Cass. Soc. 9 mars 2022 n° 20-17.005