LICENCIEMENT – OBLIGATIONS DES PARTIES : l’employeur n’a pas à informer le salarié de son droit de demander des précisions sur les motifs de la lettre de licenciement

L’article L.1235-2 du Code du travail dispose que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement peuvent être précisés de manière postérieure à sa notification, à l’initiative de l’employeur ou à la demande du salarié.

Dans son arrêt, la Cour de cassation affirme « qu’aucune disposition n’impose à l’employeur d’informer le salarié de son droit de demander que les motifs de la lettre de licenciement soient précisés ». De ce fait, ce défaut d’information du salarié par l’employeur ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse.

Cass. soc., 29 juin 2022, n°20-22.220