Dans ce numéro
L’application de la clause de non concurrence au sein des groupes de sociétés
Facebook : les propos publiés dans un groupe privé peuvent-ils justifier un licenciement ?
Peut-on sanctionner un salarié utilisant son véhicule de fonction à des fins de covoiturage ?
Le PSE vs. la RCC en vidéo
Actus du cabinet
Depuis l’entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données (ci-après « RGPD »), les responsables de traitement conduisant des traitements de données « susceptibles d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes » doivent préalablement procéder à une analyse d’impact relative à la protection des données (article 35 (1) du RGPD).
Le RGPD accorde aux autorités de régulation nationales une certaine marge de manœuvre pour lister des types de traitements impliquant nécessairement la mise en œuvre d’une AIPD (article 35 (4) du RGPD). A l’inverse, il permet également à ces autorités de lister des opérations pour lesquelles une AIPD n’est jamais requise (article 35 (5) du RGPD).
Le 3 avril 2020, le Ministère du travail a mis à jour le Questions/Réponses sur le dispositif d’activité partielle.
Lorsqu’intervient un concours de stipulations contractuelles et de dispositions conventionnelles, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne se cumulent pas, seul le plus favorable des deux peut être accordé. En l’espèce, les avantages litigieux consistaient en une prime de production dont la Cour d’appel considérait qu’elle présentait un caractère contractuel et
