Selon l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, la contribution patronale sur les options d’achat d’actions est exigible le mois suivant la décision d’attribution de celles-ci.
Dans un arrêt rendu en date du 17 mars 2022, la Cour de cassation considère que cette disposition ne fait pas obstacle à la restitution de cette contribution lorsque les conditions auxquelles la levée de l’option d’achat des actions était subordonnée ne sont pas satisfaites.
En l’espèce, une société avait fait l’objet d’un contrôle par lequel l’URSSAF dont elle dépend l’a mise en demeure d’avoir à payer une certaine somme au titre de la contribution patronale sur les options d’achat d’actions attribuées à l’un de ses salariés.
Ayant constaté que le seul salarié concerné par le redressement avait été licencié pour faute grave avant la date fixée pour la levée des options et radié du plan d’attribution de stock-options sans avoir bénéficié de leur attribution, il en avait été exactement déduit que la société était fondée à obtenir le remboursement des sommes versées au titre de la contribution litigieuse.
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 mars 2022, n° 20-19.247