OD+ | Action de groupe : un nouveau cadre en droit du travail entre en vigueur

La loi du 30 avril 2025 (DDADUE) élargit les mesures d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines économique, financier, environnemental, entre autres.

Un champ d’application élargi
Initialement limité aux actions en matière de discrimination et de protection des données personnelles, le nouveau dispositif élargit désormais le champ d’action au cas où elle « tend à la cessation du manquement d’un employeur ou à la réparation de dommages causés par ce manquement à plusieurs personnes placées sous l’autorité de cet… (En savoir plus)

La procédure préalable obligatoire
Avant toute saisine du juge, le demandeur doit mettre en demeure l’employeur de faire cesser le manquement allégué.

A compter de la réception de cette demande, l’employeur dispose d’un délai d’un mois pour en informer le Comité Social et Economique (CSE) ainsi que les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
A la demande du CSE ou à la demande d’une organisation syndicale représentative, l’employeur engage une discussion sur les mesures permettant de faire cesser la situation de manquement alléguée.
C’est seulement à l’issue d’un délai de six mois à compter de cette demande qu’une action de groupe pourra être introduite.
Deux finalités possibles : cessation du manquement et/ou réparation… (En savoir plus)

Prescription de l’action de groupe

L’action de groupe suspend la prescription des actions individuelles en réparation des préjudices résultant des manquements constatés par le juge ou de faits retenus dans l’accord homologué.

Le délai de prescription commence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à 6 mois, à compter de la date à laquelle le jugement n’est plus susceptible de recours ordinaire ou de pourvoi en cassation… (En savoir plus)