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Décret n° 2025-160 du 20 février 2025 relatif au plafond du revenu d’activité servant de base au calcul des indemnités journalières de sécurité sociale dues au titre de l’assurance maladie
En octobre 2024, la ministre du Travail avait annoncé, lors de la présentation du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025, que le Gouvernement envisageait d’abaisser le plafond des revenus servant de base au calcul des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) pour maladie. Cette réforme a finalement été concrétisée avec la publication d’un décret en date du 20 février 2025, et sera applicable à compter du 1er avril 2025.
Ces nouvelles règles s’appliquent aux salariés ayant travaillé ou cotisé suffisamment pour ouvrir des droits aux prestations d’IJSS.
Pour rappel, les IJSS pour maladie sont calculées en fonction du revenu d’activité antérieur du salarié. Le revenu pris en compte correspond à 1/91,25 du montant des trois dernières paies des mois civils antérieurs à son interruption de travail. Le montant de l’IJSS maladie est ensuite fixé à 50 % de ce revenu.
L’article R. 323-4 du Code de la sécurité sociale précise en outre que le revenu pris en compte pour ce calcul est plafonné à 1,8 fois la valeur du SMIC mensuel en vigueur au dernier jour du mois civil précédant celui de l’interruption de travail.
Désormais, à compter du 1er avril, le plafond des revenus d’activités antérieurs pris en compte pour le calcul sera abaissé : il passera de 1,8 à 1,4 fois le SMIC pour tous les arrêts de travail débutant à partir de cette même date.
Concrètement, le salaire de référence maximal sera désormais plafonné à 2.522,52 € contre 3.243,24 € actuellement. Voici une illustration de l’application de ces règles :
| Cas concret d’un calcul d’IJSS maladie pour un arrêt de travail avant et après la réforme : SMIC mensuel en vigueur = 1.801,80€ Un salarié est en arrêt de travail pendant 5 jours. Ses trois salaires précédant son interruption de travail sont les suivants : Mois N-1 : 3.500 € Mois N-2 : 3.500 € Mois N-3 : 3.500 € | |
| Avant le 1er avril 2025 : Le plafond des revenus pris en compte est de : 1,8 x 1801,80 = 3243,24 € Le revenu journalier de base = 3243,24 € x 3 / 91,25 = 106,63 € Montant de l’IJSS : 50% x 106,63 = 53,31 € 53,31 € x 5 = 266,55 € d’IJSS brut. | A compter du 1er avril 2025 : Le plafond des revenus pris en compte sera de : 1,4 x 1801,80 = 2.522,52 € Le revenu journalier de base = 2.522,52 € x 3 / 91,25 = 82,93 € Montant de l’IJSS : 50% x 82, 93 = 41,47 € 41,47 x 5 = 208, 50 € d’IJSS brut. |
En pratique, cette baisse du plafond aura plusieurs conséquences :
- Les employeurs soumis à une obligation de maintien de salaire légale (articles L.1226-1, D.1226-1 et suivants du Code du travail) verront nécessairement augmenter leur part d’indemnisation complémentaire : en effet le maintien de salaire est exprimé en pourcentage du salaire brut sous déduction éventuellement des indemnités journalières de sécurité sociale. Pour les rémunérations supérieures à 1,4 SMIC mensuel, le montant des IJSS étant plus faibles, la part restant à la charge de l’employeur, en différentiel, augmente mécaniquement. Il en va de même pour les maintiens de salaire prévus par convention collective de branche.
- Les employeurs relevant d’un régime de prévoyance complémentaire qui prévoit le versement d’indemnités journalières complémentaires, également selon un mode de calcul différentiel (% du salaire brut – les IJSS), vont faire face à une dérive du montant de ces prestations et à une hausse des cotisations d’assurance. Pour faire face à cette situation, l’entreprise peut procéder à une remise en cause du régime de prévoyance, après un examen attentif des paramètres à faire évoluer pour garantir l’équilibre cotisations / prestations et des conditions dans lesquelles elle peut réviser ou dénoncer le régime, ainsi que, si nécessaire, la couverture d’assurance.
- Les salariés qui perçoivent en rémunération supérieure à 1,4 SMIC, mais qui ne remplissent pas les conditions légales ou conventionnelles requises pour bénéficier d’un maintien de salaire, puis du régime de prévoyance de l’entreprise, vont subir une baisse de leur niveau d’indemnisation en cas d’arrêt maladie.
