OD FLASH | Décret n°2024-644 du 29 juin 2024 d’application de la loi sur le partage de la valeur au sein de l’entreprise

D. n°2024-644, 29 juin 2024

Le décret n°2024-644 du 29 juin 2024 (ci-après le « décret ») prévoit un certain nombre de modalités d’application de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 (ci-après la « loi ») portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise.

Le décret précise :

• le délai et les modalités d’information des salariés et d’affectation de la prime de partage de la valeur (PPV), et des sommes issues du plan de partage de la valorisation de l’entreprise nouvellement créé par la loi (1),
• les obligations d’information des salariés sur la possibilité de versement d’avances en matière d’intéressement et de participation (2),
• le rehaussement des plafonds de versement unilatéral de l’employeur aux plans d’épargne entreprise (3),
• la prise en compte du congé paternité et d’accueil de l’enfant pour la répartition de la participation (4).
• les labels des fonds d’épargne salariale qui peuvent être présentés afin de respecter l’obligation de présenter au moins un fonds labellisé tenant compte de critères extra-financiers (5).

1. Modalités d’information et d’affectation de la prime de partage de la valeur et des sommes dues au titre d’un plan de partage de la valorisation de l’entreprise

La loi est venue ouvrir la possibilité pour les salariés de placer la PPV sur un plan d’épargne entreprise (PEE) ou un plan d’épargne retraite (PERCO ou PER-Entreprise).

Le décret précise que les salariés doivent formuler la demande de placement des sommes attribuées au titre de la PPV sur l’un des plans dans un délai de quinze jours. Ce délai court à partir de la réception du document les informant du montant qui leur est attribué et dont ils peuvent demander le versement immédiat ou le placement dans un PEE ou un plan d’épargne retraite.

Les entreprises concernées doivent fournir aux salariés, pour chaque somme versée au titre de la PPV, une fiche distincte du bulletin de paie mentionnant un certain nombre d’informations.

La remise de cette fiche peut être effectuée, sauf opposition du salarié, par voie électronique, dans des conditions de nature à garantir l’intégrité des données.

Les mêmes modalités et délais s’appliquent pour l’affectation de la prime du plan de partage de la valorisation de l’entreprise.

2. Versements d’avances périodique sur les fonds issus de l’intéressement et de participation

La loi prévoit et encadre les versements de de ces avances et le décret en fixe les modalités.

L’employeur doit informer les salariés de la possibilité de percevoir ces versements et du délai dont ils disposent pour donner leur accord. En l’absence de stipulations sur ce point dans l’accord, ce délai est de quinze jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec avis de réception de la part de l’employeur les informant de cette possibilité.

Les avances attribuées doivent être accompagnée d’une fiche d’information distincte du bulletin de paie, comprenant certaines mentions obligatoires.

3. Rehaussement des plafonds de versement unilatéral de l’employeur aux PEE, PERCO et PERECOL

Le plafond des versements unilatéraux que l’employeur peut prévoir même en l’absence de contribution du salarié aux plans d’épargne entreprise (PEE) est revu à la hausse. Correspondant actuellement à 2% du PASS maximum, ce dernier est rehaussé à hauteur du plafond d’exonération de la prime de partage de la valeur (3 000 € ou 6 000 €), quand ce versement est destiné à l’acquisition d’actions de l’entreprise.

Le plafond de versement unilatéral de l’employeur aux plans d’épargne pour la retraite collectifs (PERCO) et aux plans d’épargne retraite d’entreprise collectifs (PERECOL)est également réhaussé de manière identique.

4. Prise en compte du congé paternité et d’accueil de l’enfant pour la répartition de la participation

Le décret précise enfin que le congé de paternité et d’accueil de l’enfant sont désormais pris en compte dans le cadre de la répartition de la participation, si celle-ci est proportionnelle aux salaires.

5. Labels tenant compte de critères extra-financiers

Depuis le 1^er juillet 2024, les entreprises sont dans l’obligation d’offrir via le règlement de leur PEE ou PER l’acquisition de parts de fonds investis dans des entreprises solidaires d’utilité sociale, mais aussi dans au moins un fond labellisé au titre du financement de la transition énergétique et écologique ou de l’investissement socialement responsable

Le décret fixe la liste des labels applicables à ces fonds.