OD FLASH | Invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral : précisions sur les mentions obligatoires

Décret n°2024-514, 6 juin 2024 : JO, 7 juin 2024

Un décret du 6 juin 2024, paru au Journal officiel le 7 juin, précise désormais, les mentions devant obligatoirement figurer, à compter du 8 juin 2024, dans l’invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral (PAP), en cas de mise en place ou de renouvellement du CSE.

Pour rappel, après avoir informé les salariés de la date et de l’organisation des élections professionnelles, l’employeur doit inviter les organisations syndicales intéressées à venir négocier le protocole d’accord préélectoral. Cette invitation doit parvenir aux intéressés au plus tard quinze jours avant la date de la première réunion de négociation. Dans le cas d’un renouvellement de l’instance, l’employeur doit adresser l’invitation deux mois avant l’expiration du mandat des élus en exercice.

Il est à noter que le défaut d’information invitant les syndicats à la négociation du protocole d’accord préélectoral affecte la validité des élections et est susceptible de donner lieu à l’annulation de celles-ci. Jusqu’à présent, les textes ne déterminaient pas la liste des mentions obligatoires devant figurer dans l’invitation à négocier le PAP. Le décret du 6 juin dernier, résultant d’une demande de certaines organisations syndicales, impose désormais aux employeurs de préciser certaines mentions dans l’invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral. En effet, les syndicats alertaient sur une invitation formulée par les employeurs en termes trop imprécis, constituant alors un facteur de fragilisation des élections.

Ainsi, un nouvel article D. 2314-1-1 du Code du travail impose dorénavant à l’invitation faite par l’employeur aux organisations syndicales, de comprendre :

• le nom et l’adresse de l’employeur ainsi que, le cas échéant, la désignation de l’établissement ;
• l’intitulé et l’identifiant de la convention collective de branche applicable, le cas échéant ;
• le lieu, la date et l’heure de la première réunion de négociation du PAP.

Il s’agit là d’un contenu minimal désormais prescrit par les textes, auquel l’employeur peut, s’il le souhaite, ajouter d’autres éléments d’informations. Ce dispositif minimal permet ainsi de faciliter l’employeur dans l’envoi et l’élaboration de son invitation, mais également de sécuriser le processus électoral, comme le souhaitaient les syndicats.

Cependant, il est à noter qu’aucune sanction n’est expressément prescrite en cas de non-respect de ces nouvelles formalités par le décret.