OD FLASH | Mise à pied à titre disciplinaire et licenciement d’un salarié protégé : portée du contrôle du juge administratif

Conseil d’État, 1ère Chambre R, 17 novembre 2025, n° 496006  

Dans cette affaire, un salarié protégé a refusé d’exécuter une mise à pied disciplinaire de trois jours. La société a ainsi sollicité l’autorisation de licencier le salarié protégé, lequel a été autorisé par l’inspecteur du travail dans une décision confirmée par la ministre du travail, saisi sur recours hiérarchique formé par le salarié, puis par le tribunal administratif, saisi sur recours contentieux.

La cour administrative d’appel de Nancy saisie par le salarié a annulé ces décisions, ce qui a conduit la société à former un pourvoi.

Le Conseil d’Etat devait se prononcer sur la compétence du juge administratif pour apprécier le bienfondé d’une contestation d’une sanction disciplinaire.

Il rappelle qu’une mise à pied prononcée à titre disciplinaire à l’encontre d’un salarié protégé n’est pas subordonnée à l’autorisation préalable de l’autorité administrative de sorte que sa contestation ne relève ainsi pas de la compétence du juge administratif.

Toutefois, si le refus par le salarié d’exécuter cette mise à pied disciplinaire constitue le fondement d’une demande d’autorisation de licenciement, le juge administratif peut, à cette occasion, en contrôler la légalité.

Sur le fond, les agissements ayant motivé la mise à pied n’étant pas établis ni fautifs, le Conseil d’Etat rejette le pourvoi de l’employeur.