OD FLASH | Remboursement des frais professionnels : le juge n’a pas à suppléer la carence de preuve du salarié.

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 septembre 2025, n° 24-11.064
La prise en charge des dépenses ou remboursement des frais est une obligation d’ordre public. Supporter les dépenses nécessaires à l’exécution du contrat de travail ou rembourser celles engagées par le salarié pour le compte de l’entreprise constitue en effet un prolongement du paiement du salaire. Les dépenses exposées doivent l’être « pour les besoins de l’activité professionnelle du salarié » et « dans l’intérêt de l’employeur » (Cass. soc., 5 juill. 2017, n^o 15-29.424 ).

La règlementation admet plusieurs possibilités de remboursement dont le remboursement des dépenses réelles sur présentation de justificatifs.

Mais lorsque le salarié ne fournit aucun justificatif des dépenses alléguées, l’employeur est-il tout de même tenu de lui rembourser ses frais professionnels ?

Dans cette affaire, une salariée, engagée comme assistance éleveuse, a vu son dernier contrat de travail à durée déterminée prendre fin en novembre 2022.

La salariée saisi le conseil de prud’hommes de Bourges le 20 avril 2023 en demandant la requalification de son contrat à temps partiel en contrat à temps complet mais également le remboursement de frais professionnels.

En l’espèce, il s’agissaitt du remboursement de frais professionnels liés à l’accueil d’un chaton à son domicile (frais de nourriture, d’hygiène et de déplacements chez le vétérinaire). Déboutée en première instance puis en appel au motif qu’elle ne produisait aucun justificatif, la salariée se pourvoit en cassation. Elle reproche aux juges du fond de ne pas avoir vérifié auprès de l’employeur, comme elle le sollicitait, qu’elle avait dû, à deux reprises, utiliser son véhicule personnel pour conduire un chat chez le vétérinaire, exposant ainsi, dans l’intérêt de l’employeur, des frais professionnels qui auraient dû lui être remboursés. La Cour de cassation rejette toutefois le pourvoi : elle rappelle que, faute de justificatifs produits par le salarié pour appuyer sa demande de remboursement, il n’appartient pas au conseil de prud’hommes de rechercher d’éventuels frais engagés. Autrement dit, la charge de la preuve repose sur le salarié et, si aucun justificatif n’est fourni, le juge n’a pas à enquêter sur la réalité des dépenses déclarées. L’employeur n’est alors pas tenu au paiement de ces frais professionnels non justifiés.