Cass. soc., 3 avril 2024, n°22-23.321

Par un arrêt du 3 avril 2024, la Cour de cassation indique que le surcroit d’activité subi par des salariés non-grévistes peut être compensé par une prime exceptionnelle : l’attribution à certains salariés non-grévistes d’un prime exceptionnelle correspondant à un surcroit de travail ou à la réalisation de tâches en dehors de celles prévues par leur contrat de travail ne constitue pas une mesure discriminatoire.

Pour rappel, l’article L. 2511-1 du code du travail prévoit que l’exercice du droit de grève ne peut donner lieu à aucune sanction ou mesure discriminatoire, notamment en matière de rémunération. Ainsi, il est admis que les salariés en grève, ayant cessé d’exécuter leur prestation de travail, subissent une retenue sur salaire proportionnelle à la durée de leur absence (Cass. Soc., 21 décembre 1977). A l’inverse, est discriminatoire l’attribution par l’employeur d’une prime aux salariés selon qu’ils ont participé ou non à un mouvement de grève (Cass. Soc, 1er juin 2010, n°09-40.144).

En l’espèce, l’employeur avait attribué une prime exceptionnelle à certains salariés non-grévistes, qu’il justifiait par une « surcharge exceptionnelle de tâches confiées à certains collaborateurs ». Cette prime avait été versée exclusivement aux salariés ayant accepté, par un avenant contractuel temporaire, d’exécuter des tâches supplémentaires ne relevant pas du périmètre de leurs fonctions habituelles.

S’estimant victimes de discrimination dans l’exercice de leur activité syndicale et dans leur droit de grève, les salariés grévistes et un syndicat ont assigné la société afin d’obtenir le versement, à titre de rappel de salaire, du montant correspondant à la prime exceptionnelle en question et de dommages et intérêts.

Les juges du fond ont fait droit à leur demande, condamnant l’employeur à payer à chaque salarié une somme correspondant à la prime exceptionnelle au titre de rappel de salaire, considérant que cette prime, accordée aux salariés non-grévistes constituait bien un avantage salarial discriminatoire.

Saisie par pourvoi de l’employeur, la Chambre sociale de la Cour de cassation infirme cette position dans son arrêt rendu le 3 avril 2024.

Elle considère en effet que ne constitue pas une mesure discriminatoire l’attribution à certains salariés non-grévistes d’une prime exceptionnelle correspondant à un surcroit de travail ou à la réalisation de tâches en dehors de celles prévues par leur contrat de travail, cette attribution ayant une cause étrangère à l’exercice du droit de grève.


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