OD+ | Protection Sociale Retraite

Les branches professionnelles et les entreprises avaient jusqu’au 31 décembre 2024 pour mettre en conformité leurs régimes collectifs de protection sociale ( prévoyance / frais de santé / épargne retraite) avec les articles R.242-1-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, notamment sur la définition des catégories objectives de salariés.

Cette mise en conformité est requise pour maintenir le bénéfice des exonérations sociales sur le financement patronal de ces régimes à compter du 1er janvier 2025.

Dans le nouveau régime unique AGIRC ARRCO en vigueur depuis le 1er janvier 2019, un certain nombre d’entreprises restent soumises à des conditions d’adhésion spécifiques pour une partie des salariés (cadres, assimilés cadres, non cadres) telles que : taux de cotisations supérieurs aux taux obligatoires, particularités d’assiette ou de clé de répartition). Ces conditions d’adhésion ont été maintenues dans le régime AGIRC ARRCO unique et sont toujours applicables.

Mais les entreprises concernées doivent assurer un suivi des critères appliqués pour définir les salariés soumis à ces conditions spécifiques, notamment en cas d’évolution des classifications de branche.