Pour faire face à la circulation du variant Omicron et la cinquième vague, le gouvernement va finalement présenter le projet de loi en Conseil des ministres lundi prochain (initialement prévu le 5 janvier). Le Parlement examinera ainsi le texte la début janvier lors d’une procédure accélérée pour une adoption la plus rapide afin de permettre une entrée en vigueur accélérée.


Browse More Insights

Sign up to receive emails about new developments and upcoming programs.

Sign Up Now