Point de départ du délai de contestation de l’avis d’inaptitude remis en main propre

Selon l’article L.4624-7 du Code du travail, le salarié ou l’employeur peut saisir le conseil de prud’hommes selon la procédure accélérée au fond d’une contestation portant sur l’avis émis par le médecin du travail. Ils disposent d’un délai de 15 jours, à compter de la notification de cet avis, pour agir.

Le Code du travail autorise tout moyen de notification dès lors qu’il permet d’attester de sa date de remise à l’employeur ou au salarié. Cependant, dans cet arrêt du 2 mars, la Cour de cassation précise que dans l’hypothèse où l’avis d’inaptitude est remis en main propre au salarié par le médecin du travail, celui-ci doit le faire contre émargement ou récépissé. Dans le cas inverse, le délai de 15 jours ne commence pas à courir.

Cass. Soc., 2 mars 2022, n°20-21.715