Rupture conventionnelle : le recours au téléservice pour la demande d’homologation obligatoire à partir du 1er avril 2022 (décret n° 2021-1639 du 13 décembre 2021)

La rupture conventionnelle est le seul mode de rupture du contrat de travail à l’amiable entre le salarié en CDI et l’employeur. Le salarié qui signe une rupture conventionnelle avec son employeur perçoit une indemnité de rupture et a également droit aux allocations de chômage s’il en remplit les conditions d’attribution. Elle doit être obligatoirement validée par la Dreets.

Publié au Journal officiel du 15 décembre 2021, le décret n° 2021-1639 du 13 décembre 2021 modifie les conditions de dépôt de la demande d’homologation de la convention de rupture du contrat de travail pour rendre obligatoire, à compter du 1er avril 2022, le recours au téléservice « TéléRC ». Ce téléservice permet de pré-saisir en ligne une demande d’homologation de rupture conventionnelle.

Le décret prévoit toutefois une exception à cette obligation lorsqu’une partie au contrat de rupture conventionnelle n’est pas en mesure d’utiliser le téléservice. Dans cette hypothèse, elle peut effectuer sa démarche par le dépôt d’un formulaire auprès de l’autorité administrative concernée.

Un article D. 1237-3-1 est ainsi inséré après l’article R. 1237-3 du code du travail tel que rédigé :

• Alinéa 1 : « La demande d’homologation de la convention de rupture prévue à l’article L. 1237-14 est réalisée par téléservice.»
• Alinéa 2 : « Lorsqu’une partie indique à l’autorité administrative compétente ne pas être en mesure d’utiliser le téléservice, elle peut effectuer sa démarche par le dépôt d’un formulaire auprès de cette autorité.»

Ces dispositions s’appliqueront aux demandes d’homologation présentées à compter du 1er avril 2022.

Texte : Décret n° 2021-1639 du 13 décembre 2021 portant obligation de recours au téléservice pour réaliser la demande d’homologation de la rupture du contrat de travail