Signature par la France de l’accord-cadre multilatéral de sécurité sociale sur le télétravail : les salariés exerçant moins de 50 % de leur activité en télétravail dans leur Etat de résidence peuvent rester soumis à la législation sociale de l’Etat d’emploi.

Dans le cadre de la crise sanitaire de la Covid-19, les Etats membres de l’Union Européenne avaient mis en place une tolérance au profit des télétravailleurs frontaliers et transfrontaliers exerçant une part substantielle de leur activité en télétravail depuis leur Etat de résidence, afin d’éviter un changement de législation applicable en matière de couverture sociale du seul fait d’un recours accru au télétravail lors des confinements. Après plusieurs prolongations, cette période de flexibilité a pris fin le 30 juin 2023.

Selon un communiqué daté du même jour publié sur le site internet officiel du Ministère du Travail, du Plein Emploi et de l’Insertion, les autorités françaises s’apprêtent à signer  un accord-cadre multilatéral permettant aux travailleurs transfrontaliers de télé-travailler jusqu’à deux jours et demi par semaine sans changement de législation sociale applicable.

Il s’agit là d’une dérogation aux règlements européens, qui prévoient que sont soumis à la législation de leur pays d’emploi, les salariés en pluri-activité exerçant moins de 25 % de leur activité dans leur Etat de résidence.

Dès le 1^er juillet 2023, date de son entrée en vigueur, cet accord-cadre règlementera la situation des salariés transfrontaliers résidant en France et dont l’employeur ou l’entreprise a son siège social ou d’exploitation situé sur le territoire d’un autre Etat signataire, ou inversement (salarié résidant à l’étranger et travaillant pour un employeur ayant son siège social en France). A ce jour, ces Etats signataires sont l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Croatie, l’Espagne, la Finlande, le Lichtenstein, le Luxembourg, Malte, la Norvège, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République Tchèque, la Slovaquie, la Suède et la Suisse.

L’accord a été conclu pour une durée initiale de cinq ans et renouvelable, et selon le Ministère du Travail, « à l’issue d’une période de six mois, une première évaluation des conséquences de la signature de cet accord sera conduite, au regard notamment de son impact à court et moyen terme sur l’emploi, le chômage, la sécurité sociale et les conditions de travail ».

 

https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/signature-par-les-autorites-francaises-de-l-accord-cadre-multilateral