A partir du 16 octobre, les tests n’ont plus de valeur dans les secteurs soumis à la vaccination obligatoire. Les salariés doivent désormais présenter un schéma vaccinal complet pour continuer à travailler (ou ne pas y être soumis en raison de contre-indication médicale ou d’un rétablissement après une contamination).
Pour rappel, la loi impose la vaccination :
- pour les personnes qui exercent dans les établissements soumis à l’obligation vaccinale (établissements de santé, résidences-services dédiées à l’accueil des personnes âgées ou handicapées, établissements et services médico-sociaux, etc.) ;
- pour les personnes dont la profession est soumise à l’obligation (sapeurs-pompiers, ostéopathe, psychothérapeute, etc.)
Le ministère du Travail a précisé que l’obligation vaccinale concerne aussi bien les personnels soignants que les personnels administratifs et techniques exerçant dans les établissements et services concernés, qu’ils soient employés directement ou non par ces établissements et services.
Ainsi, les salariés des prestataires qui interviennent de façon récurrente et planifiée au sein de ces établissements et services sont soumis à cette obligation de vaccination. A l’inverse, les salariés des entreprises extérieures qui ont des missions ponctuelles ne sont pas soumis à l’obligation vaccinale.
Il appartient à l’employeur de contrôler le respect de l’obligation de vaccination des personnes en demandant les documents nécessaires : justificatif de statut vaccinal, certificat de rétablissement ou certificat médical de contre-indication.
- Sanction :
– 1500 euros d’amende ou une procédure d’amende forfaitaire
– Si un manquement est constaté à plus de 3 reprises au cours d’une période de 45 jours, ces faits sont punis d’un an d’emprisonnement et de 9000 euros d’amende.
Signalons qu’il n’existe pas de date de fin pour la vaccination obligatoire contrairement au dispositif mis en place pour le pass sanitaire (actuellement en vigueur jusqu’au 15 novembre 2021) ce qui signifie que les salariés non vaccinés ne pourront plus exercer leur activité sans limite de temps pour le moment.