CE, 29 déc. 2021, avis n° 453069 : JO 9 janv. 2022

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le CSE n’a pas à être consulté sur le licenciement d’un membre du CSE.

Deux situations distinguées par le Conseil d’Etat, invité à se prononcer sur la portée des dispositions de l’article L 2421-3 du Code du Travail  :

  • Entreprises comptant entre 11 et 49 salariés : le comité social et économique (CSE) n’a pas à être consulté sur le projet de licenciement d’un membre élu à la délégation du personnel au CSE (titulaire ou suppléant), d’un représentant syndical au CSE ou d’un représentant de proximité du CSE, sauf si une telle consultation a été prévue par un accord collectif conclu en application de l’article L 2312-4 du Code du travail.
  • Entreprises comptant au moins 50 salariés :  une telle consultation est, selon lui, requise dans tous les cas.

 


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