CE, 29 déc. 2021, avis n° 453069 : JO 9 janv. 2022
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le CSE n’a pas à être consulté sur le licenciement d’un membre du CSE.
Deux situations distinguées par le Conseil d’Etat, invité à se prononcer sur la portée des dispositions de l’article L 2421-3 du Code du Travail :
- Entreprises comptant entre 11 et 49 salariés : le comité social et économique (CSE) n’a pas à être consulté sur le projet de licenciement d’un membre élu à la délégation du personnel au CSE (titulaire ou suppléant), d’un représentant syndical au CSE ou d’un représentant de proximité du CSE, sauf si une telle consultation a été prévue par un accord collectif conclu en application de l’article L 2312-4 du Code du travail.
- Entreprises comptant au moins 50 salariés : une telle consultation est, selon lui, requise dans tous les cas.