OBLIGATION DE LOYAUTE DU SALARIE – ABSENCE DE CLAUSE DE NON CONCURRENCE : l’ancien salarié d’une entreprise doit rester loyal envers son ancien employeur même sans clause de non concurrence.

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation, réaffirme sa jurisprudence concernant le comportement loyal d’un salarié après son départ. En l’espèce, un salarié a créé sa propre entreprise, concurrente de celle dans laquelle il exerçait auparavant. Son ancien employeur a saisi la justice car ce salarié utilisait des données confidentielles de son ancien employeur.

La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel et rappelle que la conservation et l’appropriation d’informations confidentielles appartenant à une société, par son ancien salarié, constitue un acte de concurrence déloyale, peu importe que cet ancien salarié ne soit pas tenu par une clause de non-concurrence.

Cass. com. 1er juin 2022, n° 21-11921