Avis d’inaptitude : la seule dispense de reclassement dans l’entreprise ne fait pas obstacle à tout reclassement

Lorsque l’avis d’inaptitude mentionne expressément que l’état de santé d’un salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi, l’employeur se trouve dispensé de recherche de reclassement. Qu’en est-il si l’avis d’inaptitude dispense de tout reclassement dans « un emploi de l’entreprise » ? La dispense de reclassement n’est pas totale, précise la Cour de cassation dans un arrêt du 8 février 2023.

Dans cette affaire, une salariée est embauchée par un CSE. A la suite de son arrêt de travail, elle est déclarée inapte par le médecin du travail suivant un avis d’inaptitude qui mentionne que : l’état de santé de la salariée fait obstacle à tout reclassement « dans un emploi dans cette entreprise ». Le CSE licencie la salariée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. La salariée déplore devant le Conseil de prud’hommes l’absence de recherche de reclassement dans la société et conteste son licenciement.

La Cour d’appel, suivie par la Cour de cassation, fait droit à la demande de la salariée et juge son licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que :

• le médecin du travail n’a pas indiqué que l’état de santé de la salariée faisait obstacle à tout reclassement dans « un emploi » mais dans « un emploi dans cette entreprise », de sorte que le CSE n’était pas dispensé de rechercher un reclassement au sein de la société ayant mis en place l’instance ;
• un groupe de reclassement existait entre le CSE et la société.

De ce fait, l’employeur qui n’était pas dispensé de rechercher un reclassement au sein de la société ayant mis en place le CSE a manqué à son obligation de reclassement.

Une solution qui serait transposable à un groupe de sociétés : en cas de dispense de reclassement dans le seul périmètre d’une entreprise faisant partie d’un groupe, l’employeur resterait tenu de rechercher un poste de reclassement dans le groupe.

 

Cass. soc., 8 février 2023, n° 21-11.356