OD FLASH | Existence of a real subordination relationship for the purpose of the exemption provided for in article 81 A of the French General Tax Code (CGI)

CAA de Nantes, 1^ère Chambre, 7 octobre 2025, n°24NT03516

Un contribuable domicilié fiscalement en France a exercé, entre 2015 et 2016, une activité d’ingénieur sur des chantiers pétroliers en République démocratique du Congo. Il percevait sa rémunération d’une société britannique dont il se prévalait de la qualité de salarié. Les revenus correspondants ont été déclarés comme traitements et salaires ouvrant droit à l’exonération prévue à l’article 81 A du Code général des impôts (ci-après « CGI »).

À l’issue d’un contrôle sur pièces, l’administration a estimé qu’aucun lien de subordination n’unissait le contribuable à la société étrangère et a requalifié les sommes perçues en bénéfices non commerciaux (ci-après « BNC »), entraînant un rappel d’impôt.

La Cour administrative d’appel de Nantes confirme cette analyse : elle relève l’absence de tout pouvoir de direction ou de sanction de la société britannique à l’égard du contribuable, ainsi que l’absence de preuve d’une imposition effective au Royaume-Uni. En conséquence, les revenus en cause relèvent à juste titre de la catégorie des BNC et n’ouvrent pas droit à l’exonération prévue à l’article 81 A du CGI.