Validité de l’accord collectif de PSE : le syndicat signataire doit avoir publié ses comptes

Pour signer valablement un accord collectif déterminant le contenu d’un PSE, un syndicat doit être représentatif et satisfaire notamment au critère de transparence financière qui suppose, entre autres, qu’il ait publié ses comptes.

Dans un arrêt du 6 avril 2022, le Conseil d’Etat approuve la cour administrative d’appel qui, ayant constaté qu’un des signataires d’un accord collectif relatif au PSE n’avait pas valablement publié ses comptes, a annulé une décision de la Direccte validant cet accord.

En effet, pour les juges du fond le syndicat concerné ne remplissait pas le critère de transparence financière et l’accord ne pouvait donc pas être légalement homologué par l’administration.

En l’espèce, le syndicat n’avait publié que ses bilans simplifiés. Ses comptes de résultats et le tableau annexe de ses ressources n’avaient quant à eux fait l’objet d’aucune mesure de publicité sans qu’il soit fait état d’une mesure de publicité équivalente.

Conseil d’État, 4ème – 1ère chambres réunies, 06/04/2022, 444460 – Légifrance (legifrance.gouv.fr)