LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE : La Cour de cassation juge que le harcèlement moral exercé par un salarié envers une autre salariée ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement lorsqu’il est établi que cette situation était connue et encouragée par l’ensemble de la hiérarchie.

En l’espèce, le salarié avait été licencié pour faute grave en raison de ses méthodes managériales caractérisant un harcèlement moral à l’égard d’une autre salariée.

Cependant, les juges du fond avaient pu constater que les méthodes constitutives du harcèlement moral étaient connues des supérieurs hiérarchiques du salarié et n’avaient jamais été réprouvées, voire qu’elles avaient été encouragées, du fait du constat régulier de l’insuffisance professionnelle de la salariée victime.

Dans ces conditions, dès lors que le harcèlement moral émanait d’une position managériale partagée et encouragée par l’ensemble des supérieurs hiérarchiques, la Cour de cassation a estimé que ce comportement ne pouvait être entièrement imputé au salarié licencié et ne constituait pas une cause réelle et sérieuse de licenciement. A fortiori, ce comportement ne constituait pas une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise.

Cass. Soc. 12 juillet 2022, n°20-22.857