Entrée en vigueur des dispositions du décret du 9 août 2021 : Visite médicale de fin de carrière | précisions

Depuis le 1er avril 2018, certains salariés doivent en principe bénéficier d’une visite médicale avant leur départ à la retraite. Toutefois, faute de publication d’un décret d’application, cette mesure n’a pu entrer en vigueur.

La loi du 2 août 2021 sur la santé au travail et le décret du 9 août 2021 viennent préciser les modalités de la nouvelle visite médicale préalable au départ à la retraite des salariés soumis au dispositif de suivi individuel renforcé ou qui ont bénéficié d’un tel suivi au cours de leur carrière professionnelle.

Entrée en vigueur : Les dispositions du décret s’appliquent aux travailleurs dont le départ ou la mise à la retraite intervient à compter du 1er octobre 2021.

• Objectif :

Etablir une traçabilité et un état des lieux daté des expositions au(x) facteur(s) de risques professionnel auxquels a été soumis le travailleur pendant sa carrière.

• Processus :

L’employeur informe le service de santé au travail dès qu’il a connaissance du départ ou de la mise à la retraite d’un des travailleurs de l’entreprise. Il avise sans délai, le salarié concerné de la transmission de cette information. Lorsqu’un travailleur estime remplir les conditions requises pour bénéficier de cette visite, et n’a pas été avisé de la transmission de cette information par l’employeur, il peut, durant le mois précédant son départ, demander à bénéficier de cette visite directement auprès de son service de santé au travail. Il informe son employeur de sa démarche.

Informé du départ ou de la mise à la retraite du travailleur, le service de santé au travail devra déterminer, par tout moyen, si le travailleur remplit les conditions requises et organiser la visite si les conditions sont remplies.

• Pour quels salariés ? :

Tout travailleur bénéficiant du dispositif de suivi individuel renforcé ou ayant bénéficié d’un suivi individuel renforcé de son état de santé et pour celui ayant bénéficié d’un suivi médical spécifique du fait de son exposition à un ou plusieurs risques particuliers pour la santé et la sécurité  antérieurement à la mise en œuvre du dispositif de suivi individuel renforcé.

• Quels sont les facteurs de risque pris en compte ?

Liste non exhaustive des postes concernés.
Sont visés les risques particuliers auxquels sont exposés les travailleurs notamment :
→ A l’amiante,
→ Au plomb,
→ Aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction,
→ Aux agents biologiques des groupes 3 et 4
→ Aux rayonnements ionisants
→ Au risque hyperbare
→ Au risque de chute de hauteur lors des opérations de montage et de démontage d’échafaudages …