Barème Macron « validé » : pas d’application in concreto (au cas par cas)

Dans deux arrêts du 11 mai 2022, la Cour de cassation valide le barème fixé pour l’indemnisation d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, dit « barème Macron ».

Elle juge, en effet, que le droit français permet une indemnisation raisonnable du licenciement injustifié et dissuade les employeurs de procéder à des licenciements injustifiés. Elle en déduit que le barème n’est pas contraire à l’article 10 de la Convention n° 158 de l’OIT qui prévoit qu’en cas de licenciement injustifié, le juge doit pouvoir ordonner le versement d’une indemnité adéquate au salarié.

La Haute juridiction estime donc que, en cas de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, il appartient seulement aux juges du fond d’apprécier la situation concrète du salarié pour déterminer le montant de l’indemnité due, en fonction des montants minimaux et maximaux fixés par le « barème Macron ». Ainsi, l’application du barème ne peut pas être écartée, même au cas par cas.

Cass. Soc. 11 mai 2022, n° 21-14.490

Cass. Soc. 11 mai 2022 n° 21-15.247